Rép :Pétition : aeromodelisme en danger

[Louis]

fred.595 wrote:

J’attire l’attention sur le fait que le texte du Sénat fixe les grandes lignes du projet de loi. En ce qui concerne les limites qui nous agacent, c’est le Conseil d’état qui les fixera par décret. Donc même après le vote par l’Assemblée Nationale, il restera l’étape du Conseil d’état. Je ne suis pas sur que dans le climat d’excitation actuel sur ce sujet, quelqu’un ait déjà penser à la saisine du Conseil d’état …

Bonjour à tous,

En fait c’est le gouvernement qui prendra le décret d’application pour fixer les détails d’application de cette future loi. Le Conseil d’État émettra seulement un avis juridique sur le projet de décret du ministre concerné.

Bien vu le courrier à remettre à notre député Capet, que je ne connais pas personnellement. Je ne trouve pas l’horaire de sa permanence (j’ai pas beaucoup cherché, je tombe sur un lien de 2012 Vous pouvez joindre l’équipe parlementaire au 03.21.97.16.39.https://www.facebook.com/yann.capetlegislatives)…

A+
Louis
Quelques planeurs et de vieilles radios :
Exocet, Diavolo, Condor, Vampir, Doppelraab, Sagitta, Mig-3, Mega-Dart "miragisée", Electra, ME109, Apollo, Lunak LF 107, Akhénaton, Ahi, Brisa, Albatros, Breguet 900, F5, Vector, Pil-poil 60", Aile VDP, Pilatus B4 2m, Aspi 97, Lark MK2...
Multiplex 3030 (41110, 2.4) 😀